Conditions Générales d'Utilisation du Site

 

 

(Version en vigueur au 01/01/2024)

Version 24.0

Article 1 - MENTIONS LEGALES - SOCIETE

Le Site est édité par la société SWILE, société par actions simplifiée, au capital social de 90 199, 30 euros, situé Immeuble l’Altis Bâtiment à @7 center, 561 rue Georges Méliès à Montpellier (34000) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 824 012 173.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 67824012173

Contact : 

  • Téléphone : 01 87 56 01 10 - joignable du lundi au vendredi de 09H30 à 12H30 et de 14H00 à 17H30
  • E-mail : support@comiteo.net

Hébergeur : Le Site est hébergé par la société Google IRELAND LIMITED sis Gordon House Barrow st Dublin.

Contact :

  • E-mail : google-cloud-compliance@google.com

Directeur de publication : Loïc SOUBEYRAND

 

ARTICLE 2 – DEFINITION

« Utilisateur(s) » : désigne le comité social et économique ou tout organisme assimilé ayant souscrit au Service applicatif en mode SaaS ainsi que tout bénéficiaire ayant bénéficié, à travers son CSE ou organisme assimilé, d’un accès à ses Services applicatifs.

« Site » : désigne ensemble le Site web et l’application mobile « Mon CSE by Comiteo », exploités en marque blanche, et paramétrable selon les besoins de l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document.

« Espace de liberté d’expression » ou « Espace » : désigne tout emplacement, via le Site, dédié à l’échange d’informations, d’idées, de photographies et plus généralement de contenus partagés par les Utilisateurs.

« Service(s) applicatif(s) » ou « Solution(s) » : désigne les fonctionnalités opérationnelles mises à la disposition de l’Utilisateur via le Site.

 

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d’encadrer les conditions et les modalités d’utilisation des Services applicatifs du Site par l’Utilisateur.

Swile se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chaque mise à jour, à en prendre connaissance et à les accepter ou à les refuser expressément.

 

 

 

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE ET ACTIVATION DU COMPTE PERSONNEL

4.1 Activation du compte personnel

Pour activer son compte personnel, l’Utilisateur doit renseigner son adresse mail ainsi que son code d’accès à usage unique communiqué préalablement par Swile. L’Utilisateur sera ensuite invité à saisir un nouveau mot de passe.

Pour accéder aux Services applicatifs en ligne, l’Utilisateur doit se connecter à l'aide de son identifiant et de son nouveau mot de passe défini, par ses soins, après activation de son compte personnel.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à maintenir strictement confidentiel ses identifiants et mot de passe. Il ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers pour lui permettre l’accès au Site.

4.2 Accès aux Services applicatifs en ligne 

Le Site permet à l'Utilisateur d’accéder aux Services applicatifs en ligne ci-après :

  • Solution « billetterie, avantages et bons plans » ;
  • Solution « gestion des subventions individuelles » ;
  • Solution « gestion de la comptabilité » ;
  • Solution « gestion des activités sociales et culturelles » ;
  • Solution « communications » : newsletter, création de liste de diffusion, cagnotte avantages, publication d’articles divers et de procès-verbaux de réunion du CSE, stockage de documents, discussions privées et forum, trombinoscope, agenda, sondages et enquêtes, tirage au sort, album photos, petites-annonces, et co-voiturage ;
  • Solution « animation Comiteo »: comprenant la rédaction et publication hebdomadaire d’articles de vie quotidienne, e-mailing hebdomadaires des bons plans, univers des tendances et jeux en ligne mensuel.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux Services applicatifs en ligne (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.), demeurent exclusivement à sa charge. 

 

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des prestations décrites ci-dessus, SWILE est amené à recueillir et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données nous ont été fournies en premier lieu par le CSE ou organisme assimilé ayant souscrit à la Solution pour ses bénéficiaires, responsable de traitement, pour lequel SWILE agit en tant que sous-traitant de la mise à disposition de la Solution.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel, présente à l’onglet « Données personnelles ». Cette Notice d’information fait partie intégrante des CGU. 

 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Swile. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. 

Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SWILE.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Swile.

 

ARTICLE 7- REGLES D’UTILISATION DES ESPACES DE LIBERTE D’EXPRESSION

Dans le cadre des Services applicatifs en ligne, tout Utilisateur, agissant en qualité d’éditeur de contenu tel que défini par l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004 et par la jurisprudence, demeure responsable du contenu publié sur le Site.

Les Services applicatifs permettant de se rencontrer, d’échanger des idées, de partager des contenus dont les newsletter, création de liste de diffusion, cagnotte avantages, publication d’articles divers, publication de procès-verbaux de réunion de CSE, stockage de documents, discussions privées et forum, diffusion de trombinoscope, partage d’agenda, réalisation de sondages et d’enquêtes, diffusion d’albums photos, diffusion de petites-annonces, annonces de co-voiturage sont des Espaces dans lesquels les Utilisateurs exercent leur liberté d’expression.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs propos tenus ainsi que des contenus édités par leurs soins sur ces Espaces. Par conséquent, la responsabilité de Swile ne peut être recherchée quant aux propos, commentaires, textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition dans le cadre de ces Espaces. 

SWILE n’est pas tenu d’une obligation générale de surveillance des contenus mis en ligne sur ces Espaces.

Tout Utilisateur s’engage à se soumettre aux règles de conduite ci-après : 

  • respecter les règles habituelles de courtoisie ; 
  • éviter les insultes et vulgarités même si elles relèvent de la satire ou de l’humour ; 
  • respecter le thème de l’Espace de liberté d’expression et écrire en termes clairs tout message ;
  • ne pas poster de message comportant des informations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité ;
  • ne pas diffuser tout contenu contrefaisant, notamment par la création de liens hypertextes renvoyant vers un site Internet proposant des contenus contrefaisants ou par la simple fourniture d'informations relatives à de tels sites Internet ; 
  • toute information portant atteinte aux bonnes mœurs ou d’une manière générale illicite ;
  • ne pas utiliser les Espaces à des fins de menaces, de harcèlement morale ou sexuel, injures ou de manière plus générale pour violer les droits des tiers (y compris le droit à la protection des données personnelles ou le droit de la propriété intellectuelle) ; 
  • prendre garde à ne pas reproduire sans le consentement de son auteur ou de son titulaire de droits voisins des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle ; 
  • s’abstenir de collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui ou de diffuser les données personnelles le concernant tel que numéro de sécurité sociale, de carte de crédit, nom et adresse, numéro de permis de conduire ; 
  • ne pas se livrer à des activités de « spamming » consistant à envoyer des messages non-sollicités ; 
  • ne pas diffuser ni utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, programme de type worm, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples, ou toute autre activité tendant à perturber la communication en ligne ; 
  • ne pas usurper l’identité d’un administrateur ou de toute autre Utilisateur (ne pas tenter par exemple d’usurper un pseudonyme déjà employé) et ce, notamment, dans l’intention d’induire en erreur ou de causer un préjudice à autrui ; 
  • ne pas utiliser les Espaces à des fins commerciales notamment à des fins promotionnelles et, d'une manière générale, ne pas proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte. 

L’Utilisateur participant à ces Espaces garantit Swile contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation de ces principes par l’Utilisateur. En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, Swile mettant à disposition les Espaces concernés, pourra suspendre et/ou supprimer l’accès et/ou le compte Utilisateur associé audit Utilisateur.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Swile fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes d’opérations de maintenance évolutives et/ou correctives programmées ou de remédiation du système de sécurité informatique.

Swile ne fournit aucune garantie express ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité des Services applicatifs en ligne à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus du Site et à la non-violation des règles d’utilisation des Services applicatifs par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 9- CONTENU A CARACTERE MANIFESTEMENT ILLICITE

Tout Utilisateur, ayant connaissance de contenus à caractère manifestement illicite sur le Site, notifie à Swile ledit contenu illicite dans les conditions fixées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Pour pouvoir signaler tout contenu à caractère manifestement illicite ou contraire aux règles de conduites, l’Utilisateur peut adresser son signalement à l’adresse suivante : support@comiteo.net

Cette notification doit comporter les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • les éléments d’identification du notifiant ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ;
  • une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

 

ARTICLE 10- LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Utilisateurs peuvent, dans le cadre de l’utilisation du Site, intégrer des liens vers d’autres sites internet. 

SWILE décline toute responsabilité quant auxdits sites et contenus qui y sont publiés, les Utilisateurs ou le tiers éditeur du site étant seuls responsables de ces sites et de leurs contenus. Swile ne peut contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations qui y sont diffusés.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. En cas de traduction des présentes CGU en langue étrangère, seules celles rédigées en langue française prévaudront.

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront, en toute bonne foi, de trouver un accord amiable, sous un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la notification du différend à l’autre partie.

En cas d'absence de résolution amiable du différend, seuls les tribunaux français en seront compétents.

 

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